Quels Sont Les Contrats Concernés Par La Loi Hamon ?

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon a été adoptée le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a pour objet de renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats divers contre les pratiques abusives des professionnels du secteur des services, en leur donnant plus de liberté et de flexibilité. La loi s’applique aux contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs, et non aux contrats conclus entre professionnels.

Elle concerne les contrats suivants :

• les contrats de crédit,
• les contrats d’assurance auto, habitation, santé,
• les contrats de téléphonie mobile, de fourniture d’internet,
• les contrats de fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de chauffage, de climatisation
• … à l’exception des contrats d’assurance-vie et des contrats de crédit-bail.

La loi Hamon et les contrats d’assurance

1. En ce qui concerne les contrats d’assurance auto, la loi Hamon prévoit que les assureurs ne peuvent pas refuser de renouveler un contrat d’assurance auto en raison d’une sinistralité passée. Cette disposition s’applique également aux contrats d’assurance habitation et santé.
2. En ce qui concerne les contrats d’assurance habitation, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, à condition de respecter un préavis de deux mois. Jusqu’alors, il était possible de résilier un contrat d’assurance habitation uniquement à l’échéance annuelle du contrat, moyennant le paiement de frais de résiliation.
3. En ce qui concerne les contrats d’assurance santé, la loi Hamon permet également la résiliation du contrat à tout moment et sans frais, sans attendre l’échéance annuelle, à condition de respecter un préavis de trois mois. Il est possible aussi pour les assurés de souscrire un nouveau contrat d’assurance santé sans délai de carence en cas de non-renouvellement du contrat par l’assureur.

La loi Hamon et les contrats de crédit

La loi Hamon a instauré de nouvelles règles en matière de contrats de crédit, en donnant aux consommateurs un délai de rétractation de 14 jours, ainsi qu’un droit de résiliation annuelle, sans frais ni pénalités. La loi s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015.

Les contrats concernés par cette loi sont les contrats de crédit à la consommation, les crédits renouvelables et les prêts personnels. La loi ne s’applique pas aux crédits immobiliers.

La loi Hamon et les contrats de location

Les contrats de location sont concernés si les conditions suivantes sont remplies :
– le contrat est conclu avec un particulier ;
– le logement est destiné à être occupé à titre de résidence principale ;
– le bailleur est une personne physique ;
– le bailleur agit à titre commercial ;
– le montant du loyer est supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement, ce seuil est de 600 euros).

La loi Hamon permet aux locataires de résilier leur contrat de location à tout moment et sans frais, dans les cas suivants :
– le logement est inhabitable ;
– le bailleur ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien et de réparation ;
– le bailleur ne respecte pas son obligation de confidentialité ;
– le bailleur ne respecte pas son obligation de non-ingérence dans la vie privée du locataire ;
– le locataire a été expulsé illégalement ;
– le bailleur a cédé le bien à un tiers sans l’accord du locataire ;
– le logement est vendu aux enchères publiques ;
– le bailleur a fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

La loi Hamon et les contrats de travail

La loi Hamon a profondément modifié le droit du travail en France. Parmi les nombreuses mesures adoptées, la plus importante est sans doute la création de la possibilité pour les salariés de dénoncer unilatéralement leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI) après un an d’ancienneté. La loi a également introduit de nouvelles règles concernant les contrats à durée déterminée (CDD), notamment en ce qui concerne leur renouvellement. Elle a aussi créé de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de licenciement économique.

La loi s’applique ainsi aux CDI et aux CDD conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. Elle ne s’applique pas aux contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre d’un emploi saisonnier ou d’un emploi à temps partiel. Elle ne s’applique pas non plus aux CDD conclus en vue de l’exécution d’un travail temporaire ou d’un travail occasionnel.

La loi Hamon et les contrats de vente

La loi a pour objet de protéger les consommateurs en leur donnant un droit de rétractation plus large, notamment lorsqu’ils achètent à distance. Elle s’applique aux contrats conclus avec des professionnels, et par lesquels une personne (le vendeur) s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne (l’acheteur), contre le paiement d’un prix. La loi Hamon s’applique également aux contrats de prestation de service, c’est-à-dire aux contrats par lesquels une personne (le prestataire) s’engage à fournir un service à une autre personne (le client), contre le paiement d’un prix.

La loi Hamon a notamment pour effet d’accorder aux consommateurs un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 jours, lorsqu’ils passent commande par internet, par téléphone ou par courrier. Ce délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat. Les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit de rétractation et leur fournir un formulaire standard mis au point par le ministère de l’Économie et des Finances.

En vertu de la loi Hamon, les professionnels ne peuvent pas exiger le paiement du prix avant la fin du délai de rétractation. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui rembourser le prix qu’il a payé dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Les frais de retour du bien sont à la charge du professionnel si le bien est livré par transporteur. Si le bien est livré par la poste, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Dans certains cas, le droit de rétractation peut être exclu. C’est notamment le cas pour les contrats qui ont pour objet la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

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